La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, souvent appelée « Loi Vande Lanotte-Onkelinx » a profondément transformé le rôle des centres publics d’action sociale (CPAS) en introduisant une disposition voulant que tous les candidats au revenu d’intégration sociale doivent être disponibles sur le « marché » du travail. Pour atteindre ce but, les CPAS peuvent notamment « proposer » un emploi via les dispositions dites « article 60§7 » et « article 61 » (du nom de deux articles de Loi (...)
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