Version imprimableBelgique : La discrimination pour convictions syndicales doit être encadrée
vendredi 30 avril 2010
La Cour constitutionnelle estime que des décrets wallons portant sur la lutte contre certaines formes de discrimination sont incomplets [1].
Elle a annulé certains articles de ces décrets au motif que la discrimination syndicale n’y apparaît pas comme constitutive d’une discrimination.
Le recours en annulation avait été introduit par la CNE et par deux particuliers.
Ces derniers ont eu raison. Il faut utiliser tous les moyens à notre disposition, même légaux, pour que la lutte puisse se poursuivre.
Source : Belga, 22 avril 2010
Notes
[1] Il s’agit du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, notamment en matière d’économie, d’emploi, et de formation professionnelle, ainsi que le décret du 9 mars 2009 qui l’a modifié.