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Belgique : Quand les mutuelles font de l’abus de position dominante

lundi 1er mars 2010

Depuis la fin des années nonante, de plus en plus de mutualités, organismes privés subventionnés par le public, ont rendu l’assurance complémentaire obligatoire pour leurs clients. Ce faisant, elles dédaignent le libre-choix du citoyen à contracter ce type d’assurance et tentent de profiter de leur position dans le domaine.

En 1999 déjà, la revue « Budget et Droit » interpellait les autorités en dénonçant ces agissements des mutualités qui « soumettent ainsi leur mission de service public à des conditions non prévues par la loi et inacceptables pour les consommateurs dont on ne respecte pas le libre choix » [1].

Le rôle légal des mutualités est de gérer l’assurance obligatoire (qui permet le remboursement d’une partie des frais de consultation médicale, d’achat de médicaments, etc...). Les assurances complémentaires ne sont pas prescrites par la loi ; il n’empêche, les mutualités ont généralisé leur ‘offre’ obligatoire.

Les éléments couverts (interventions souvent très limitées) par ces assurances sont souvent très éloignés des besoins de l’affilié moyen (aides à domicile, vaccin contre le papillomavirus, fécondation in vitro, entre autres), voire sans aucun rapport avec la santé (weekends gastronomiques, cours de conduite automobile, stage linguistique, par exemple). Ce qui donne une idée de leurs priorités sanitaires...

Sans parler du fait que certaines prestations font double-emploi avec les assurances complémentaires que nombre d’employeurs obligent leurs employés à contracter. Souvent, ces dernières incluent une assurance hospitalisation beaucoup plus complète que celles proposées par les mutualités [2].

Pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale, tout citoyen doit être affilié à une mutualité ou à la Caami (Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité).
Cette dernière est une caisse publique et représente une alternative de choix puisqu’elle prend en charge toutes les prestations de l’assurance obligatoire. Cela étant, les mutualités privées, conscientes de l’illégalité de leurs démarches, vont rarement plus loin que l’envoi de quelques rappels quand un de leurs affiliés refuse de se soumettre à l’assurance complémentaire. Une stratégie qui semble avoir le vent en poupe.
En attendant que l’Etat prenne enfin ses responsabilités...

Source : « L’Echo », 26 février 2010 et « Budget et Droit », nov. et déc. 2009

Notes

[2A titre d’exemple, la mutualité neutre bruxelloise propose fièrement une intervention maximale de 150€/an dans les frais d’hospitalisation

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