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France : le délit de solidarité est une atteinte aux droits de l’homme

jeudi 19 novembre 2009

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis totalement défavorable à l’article L 622-1, qui punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende ceux et celles qui auront « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ».

Pour rappel, héberger, protester dans un avion contre une expulsion, recharger le téléphone portable d’un migrant peuvent désormais conduire à des poursuites. Le Gisti, une association d’aide aux étrangers, recense à ce sujet une trentaine de condamnations effectives, qu’il faut ajouter aux poursuites ayant abouti à un non-lieu ou une relaxe, ainsi qu’aux gardes à vue et auditions qui constituent la majorité des cas. La CNCDH insiste sur le droit à la dignité et la nécessité d’un devoir d’assistance à toute personne en danger. De plus, la commission rappelle la France à ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme

La Fédération internationale des droits de l’homme dénonce quant à elle le climat de peur qui est créé : « Le simple fait d’être placé en garde à vue pour quelqu’un qui n’a jamais eu affaire à la justice et fait simplement son métier ou s’engage bénévolement, pour apporter secours à des personnes en situation d’extrême précarité est intimidant et dissuasif ». Le rapport dénonce également le fait que la sanction policière est devenue un axe prioritaire de la politique gouvernementale.

Source : Libération, 19/11/09

Voir en ligne : Le délit de solidarité, une atteinte à la dignité

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