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France : la "réforme" sur la représentativité syndicale jugée contraire au droit européen

lundi 9 novembre 2009

Le 27 octobre dernier, la "réforme" sur la représentativité syndicale, chère à Nicolas Sarkozy et François Fillon, a été jugée "contraire au droit européen, et notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales" par le tribunal d’instance de Brest.

Cette loi, datant du 20 août 2008, instaure l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles. Selon le jugement rendu, si l’on se réfère au droit européen, cette mesure est « contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ». De plus, la Convention européenne des droits de l’Homme interdit toute « restriction » à la liberté syndicale. Par ailleurs, la dérogation accordée au syndicat des cadres (CFE-CGC) a été jugée "discriminatoire".

Présentée par le gouvernement comme un moyen de mieux prendre en compte l’expression des travailleurs, cette "réforme" est interprétée par beaucoup, y compris dans l’entourage du président, comme un soutien à deux organisations, la CFDT et la CGT, avec lesquelles les relations sont bonnes.

En outre, selon Dominique Andolfatto, professeur de sciences politiques à Nancy II, la loi "va transformer les syndicats en pures machines électorales", ce qui risque de mener à "des professionnels de l’action syndicale loin des salariés qui seront nécessairement moins bien défendus" (interrogé dans Marianne2, 15/10/09 et 09/11/09)

Sources : Le Monde, 05/11/09 ; Marianne 2, 15/10/09 et 09/11/09

Voir en ligne : Représentativité syndicale, encore une réforme calenchée

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