Pour mieux comprendre les lois liberticides…

La loi relative aux infractions terroristes

La loi du 19 décembre 2003 introduit de nouvelles infractions dans le Code pénal, pour créer un nouvel arsenal « adapté » aux infractions dites terroristes.

Définition de l’infraction terroriste

Une infraction terroriste est définie comme l’infraction qui de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d’intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.

Cette définition s’applique à toute une série de faits : l’homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires, la prise d’otage, l’enlèvement, la destruction ou la dégradation massive, le détournement aérien ou marin, certaines infractions liées aux explosifs et armes, les infractions liées aux armes bactériologiques, nucléaires ou chimiques et aux toxines, la destruction ou la dégradation d’une infrastructure, la libération de substances dangereuses, la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale, et la menace de réaliser l’une de ces infractions [1].

La définition est très large et comporte de grandes possibilités d’interprétation. Ainsi, dans plusieurs mouvements sociaux, la lutte légitime peut être dure. Des grèves dans des institutions de fourniture d’énergie sont-elles réellement du terrorisme ? La dégradation d’une façade lors d’une manifestation demandant la hausse des salaires, est-elle du terrorisme ? [2]

dessin de Titom en copyleft

Un autre point pose question : la notion d’intention, comme on le lit ci-dessus commise intentionnellement dans le but d’intimider… C’est cela qui détermine si l’infraction peut être qualifiée de terroriste. Or il est impossible de donner un sens suffisamment précis et univoque à la notion d’intimidation, au caractère indu de la contrainte exercée sur les pouvoirs publics, ou au fait de déstabiliser gravement les structures sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale [3]. Ces termes sont eux aussi sujets aux interprétations les plus diverses.

On le voit, l’application dépend de l’interprétation. Certains actes seront légitimes, d’autres pas, selon le bon vouloir du Parquet et des autorités : (les différents acteurs du processus de répression antiterroriste sont brièvement décrits plus bas). Selon la volonté politique dominante. [4]

Définition du délit de participation

La définition ne concerne pas l’appartenance à un groupe terroriste, mais bien la participation aux activités d’un groupe terroriste, y compris la fourniture de matériels, d’informations, de financement d’une activité du groupe.
Comment définir le groupe terroriste ? Est-ce que soutenir un groupe qui lutte à l’autre bout du monde contre une dictature par les armes est un délit de participation à un groupe terroriste ? Comment définit-on d’ailleurs la participation (diffusion de tracts ? possession de numéros de téléphone ?) ?
La loi ne donne pas de réponse. L’interprétation est encore une fois maximale…

Les méthodes particulières de recherche ou MPR

La loi portant sur les méthodes particulières de recherche et d’enquête, adoptée en 2003 par le Parlement belge, étend et renforce les techniques d’intervention des fonctionnaires de police et du Procureur du Roi. Annulée partiellement par la Cour d’Arbitrage, elle sera modifiée en 2005 [5].

Avec une ampleur jamais atteinte auparavant en Belgique, la loi autorise l’utilisation de méthodes particulières de recherche conférant des pouvoirs exorbitants aux services policiers et au Parquet en ce qui concerne leur mise en œuvre, lors d’enquêtes réactives, mais aussi, et surtout, proactives.

Mais en réalité, il s’agit de la légalisation de méthodes dont l’utilisation est probablement aussi ancienne que la police elle-même [6]. Elles fournissent une base légale aux méthodes policières, dont certaines étaient secrètes et d’autres illégales [7].

Les méthodes particulières de recherche couvrent des techniques telles les observations dites « discrètes », les infiltrations, l’utilisation d’indicateurs, ou encore la surveillance d’habitations privées.

1. Contrôle des services de police

Le premier point qui pose sérieusement question est celui du contrôle des services de police lors de la mise en œuvre d’enquêtes. Le mécanisme de contrôle de l’opportunité de recourir aux méthodes particulières d’enquête et de recherche, ainsi que de la régularité de leur exécution, est confié uniquement au Procureur du Roi. Or, le Procureur du Roi n’est pas soumis à l’impartialité…Enfin, sur la base d’un dossier confidentiel, la Chambre des mises en accusation n’a qu’un contrôle formel quant à la procédure [8].

2. Dossier non accessible à la défense

Le dossier reprenant les résultats des méthodes particulières appliquées est confidentiel. Même pendant le jugement, la partie civile n’a pas accès à ces données. Le juge de fond statue à partir d’un dossier incomplet, car il n’a pas, lui non plus, accès à ces informations.

3. Immunité pour les forces de police

Les forces de police peuvent jouir de l’immunité pour les infractions qui pourraient être commises dans le cadre de méthodes particulières de recherche. C’est l’excuse légale pour toute infraction « absolument nécessaire » commise par la police. L’accord du procureur du Roi peut être obtenu APRES l’infraction, rétroactivement… [9]

4. Mesures attentatoires à la vie privée

D’autres méthodes de recherche particulièrement attentatoires à la vie privée sont créées par la loi : l’interception du courrier, qui pourra s’effectuer pour le courrier concernant la personne suspectée, et non seulement envoyé ou reçu par elle, (les infractions pouvant même être minimes) ; les visites domiciliaires et saisies, qui pourront être systématisées (le Parquet pourra perquisitionner de sa propre initiative et sans contrôle) ; les mesures de « contrôle visuel discret » qui seront facilitées (c’est à dire le placement de caméras ou d’émetteurs, la saisie de documents, la fouille des lieux,…).

En 2009, la Commission justice du Sénat adopte sans sourciller un avant-projet de loi qui légalise de la même manière les méthodes des services de renseignements….

Le Protocole Aznar et le Mandat d’arrêt européen

Depuis la révision de la loi sur les étrangers [10], la Belgique ne peut plus être un pays d’accueil pour un réfugié « politique » européen poursuivi dans un autre Etat européen. La Belgique est aussi tenue de livrer ces personnes aux autorités européennes qui le demandent. En d’autres termes, on ne peut accuser les autorités d’un pays européen de torture, de manquements dans les droits de la défense etc. pour s’opposer à une extradition.
Il faut remonter à 1997 : les pays membres de l’Union européenne adoptent le protocole dit Aznar [11], du nom du si peu progressiste premier ministre espagnol de l’époque, et rédacteur du texte.
Ce protocole dit que : Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires de l’asile [12].

Adopté dans une décision cadre européenne en 2004, il a été intégré en Belgique en décembre 2005 lors de l’adaptation de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.

Outre la difficulté pour certains ressortissants étrangers de pouvoir être accueillis légalement en Belgique (les minorités Roms, par exemple), ceux qui sont surtout visés sont, dans l’esprit des autorités espagnoles de l’époque, les personnes poursuivies dans un Etat membre pour des activités désignées comme terroristes. José Maria Aznar dénonce l’incohérence entre principes d’asile et demandes d’extradition, prétextant que des Etats membres de l’Union européenne, accordant l’asile à des terroristes d’ETA – discours de l’intolérable sanctuaire français, et opposition frontale vis-à-vis des autorités belges dans l’affaire Moreno Garcia- reconnaissent de la sorte ces activités délictueuses un caractère politique et introduisent une forme de « prime » à l’impunité pour les terroristes [13].

Le système d’extradition classique va aussi être remplacé par le Mandat d’arrêt européen. Celui-ci exige de chaque autorité européenne une reconnaissance automatique des demandes d’extradition faites par l’autorité judicaire d’un autre pays.
Les centaines de prisonniers politiques passés par les jugements et les geôles espagnoles, grecques, italiennes ou françaises apprécieront : les pays européens sont des vraies démocraties…

Fiona Wallers