France : les entreprises sont des zones de non-droit

En 2008, les contrôleurs et inspecteurs du travail français ont signalé, outre les cas nombreux de non-respect du contrat de travail ou d’heures supplémentaires impayées, quelque 550.000 infractions au Code du travail concernant la santé et la sécurité des salariés.

Sur ces 550.000 infractions, environ 1.700 sont notifiées chaque année dans des procès-verbaux. Mais deux tiers de ces PV communiqués à l’administration disparaissent, perdus ou abandonnés dans les archives. La Direction générale du travail avoue que seuls 36% des PV dressés entre 2004 et 2009 ont été transmis au parquet pour d’éventuelles poursuites judiciaires.

Selon une enquête du magazine Santé et Travail et de l’association d’inspecteurs du travail L.611-10 [1], environ 30% des PV transmis débouchent sur une condamnation - soit un PV sur dix par an environ - et 0,03% des infractions seulement seraient constatées.

L’impunité dont bénéficie la délinquance patronale n’est donc pas à mettre au conditionnel et est d’autant plus révoltante qu’elle sévit dans une société où, au nom de la sécurité et de la responsabilisation individuelle, les plus précaires sont contrôlés à tour de bras et les contestations sociales criminalisées et brutalement réprimées.

Source : Basta ! 12/04/2010